Sous mandat

Sauvegarde

Rôle de l’administrateur

Bien qu’ayant généralement qu’une mission de surveillance dans les procédures de sauvegarde, ne l’impliquant pas dans la gestion courante de l’entreprise ( il ne signe pas les chèques notamment), le rôle de l’administrateur judiciaire est néanmoins essentiel.

En effet, c’est lui qui est, sous l’autorité du Tribunal, le pivot de la procédure en :

 

  • Aidant le dirigeant à élaborer puis mettre en oeuvre les mesures de restructuration de nature à redresser son entreprise et éviter les difficultés futures pressenties : réduction des coûts, plan de sauvegarde de l’emploi, négociation avec les créanciers, notamment les banques, le Trésor Public, l’URSSAF, les principaux fournisseurs etc.

 

  • En constituant les comités de créanciers (obligatoires si CA > 20 Millions d’euros ou 150 salariés)

 

En deça de ces seuils, en saisissant avec le dirigeant le juge-commissaire pour que ces comités soient constitués, si cela apparait opportun. 

En apportant son concours au dirigeant pour présenter les propositions du plan propores à chacun des comités de créanciers.

Assistant le dirigeant dans la préparation du plan de sauvegarde.

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