Sous mandat

Sauvegarde

Avantages

Le dirigeant reste à la tête de son affaire.

Le passif est gelé à partir du jugement d’ouverture.

 

Le dirigeant peut choisir son administrateur judiciaire.  

La règle de la majorité des 2/3 dans le vote des comités de créanciers.

 

Les cautions, coobligés, personnes physiques, non seulement ne peuvent être actionnées durant la Période d’observation*, mais encore peuvent se prévaloir des dispositions du plan de sauvegarde.

 

Si le plan est correctement exécuté, les cautions ne seront donc pas actionnées.

 

L’intervention de l’AGS pour avancer les indemnités de préavis, congé-payés, licenciements en cas de mise en oeuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

 

En revanche, et contrairement au redressement judiciaire, l’AGS n’intervient pas pour payer l’arriéré qui serait du aux salariés à la date du jugement d’ouverture.

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