Missions civiles

Séquestre judiciaire

Acteurs

Le déposant

Personne qui remet le bien mobilier ou immobilier, objet du litige, au séquestre pendant toute la durée de la procédure.

 

Le séquestre

Personne chargée d’assurer provisoirement la garde des biens placés sous séquestre. 

Elle est choisie par les parties intéressées ou nommée d’office par le juge.

Elle peut, également être appelée « dépositaire ».

 

Le bénéficiaire

Partie en faveur de laquelle les juges se sont prononcés qui doit obtenir le bien séquestré.  

 

Le greffe

Mandataire de justice assermenté chargé de l’enregistrement et de la communication de tous les actes de la procédure. Ils veillent à la bonne conformité du déroulement de la procédure.

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