Missions civiles

Séquestre judiciaire

Avantages de la procédure

En assurant la garde et la conservation du bien pendant la durée de la procédure, la mise sous séquestre rassure les parties. Elle instaure un climat de confiance.

 

Sa mission est temporaire. Son mandat n’a pas vocation à devenir permanent

COVID-19 - N° vert : 0800 94 25 64

+

X

Covid-19

Solidarité entreprise

N° vert : 0800 94 25 64
En savoir plus