Missions civiles

Séquestre judiciaire

Étapes de la procédure

1. Désignation du séquestre judiciaire 

 

  • La juridiction compétente

Lorsque la requête aux fins de désigner un séquestre est faite au cours d’un procès au fond, le juge de l’exécution de la juridiction saisie de l’instance est compétent.

En cas d’urgence, en dehors de la compétence par des textes particuliers et précis, le juge des référés est compétent. Trois conditions cumulatives sont à vérifier, le litige, l’urgence et l’opportunité (càd. ne pas porter préjudice au principal).

 

  • La mise en cause des parties

La demande en désignation d’un séquestre doit être dirigée contre toute personne à qui le demandeur souhaite que la mesure soit opposée.

 

  • Les choses susceptibles d’être séquestrées

Les biens meubles et immeubles (Art. 1961 C. civil)

Le séquestre porte en général sur un bien particulier mais un ensemble de biens ou un patrimoine tout entier peut aussi être mis sous séquestre, ainsi que des biens incorporels, des droits de la personnalité, des droits de créance (par exemple, titres à ordre, hypothèques, actions…).

 

  • La mission

Le juge détermine la mission et les pouvoirs du séquestre en fonction de la situation, de l’objectif recherché par la constitution de la mesure et la nature du bien séquestré.

Le juge compétent peut rapporter la mesure ou en modifier les modalités.

 

  • La durée

Généralement, aucune durée déterminée n’est fixée. La mesure doit être maintenue tant que persiste le motif pour lequel elle a été ordonnée. Les juges décident souverainement du maintien ou de la mainlevée du séquestre.

 

2. Déroulement du séquestre judiciaire 

 

La mesure de séquestre commence lorsque la chose à garder est remise au séquestre.

 

  • Mission et pouvoirs

La mission la plus fréquente est la conservation du bien séquestré. Il doit le surveiller et l’administrer si besoin pour garantir sa conservation.

Il doit agir en bon père de famille.

Lorsque le séquestre accomplit des actes qui entrent dans sa mission, il représente le propriétaire des biens séquestrés qui est liés à ces actes.

 

  • Les effets à l’égard des tiers

Le propriétaire de la chose gardée conserve la propriété juridique même après la nomination du séquestre. Mais la mesure entraine le transfert de la détention de la chose des mains du propriétaire, possesseur ou détenteur vers celle du séquestre.

Néanmoins le propriétaire peut ordonner sur le bien gardé tous actes compatibles avec la mesure ordonnée (par exemple, mandat de représenter en justice). Mais il est lié par les actes réalisés par le séquestre.

 

3. Issue du séquestre judiciaire

 

La mise sous séquestre prend fin lorsque :

  • La raison pour laquelle la décision a été prise disparaît,
  • Le caractère litigieux n’existe plus ou pas (par exemple, le jugement rendu enlève le caractère litigieux…)

La décision nommant le séquestre est alors levée.

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