Sous mandat

Conciliation

Acteurs

Le dirigeant de l’entreprise :

Il reste entièrement aux commandes de l’entreprise. Il peut à tout moment demander la fin de la mission.

 

L’administrateur :

Nommé par le Tribunal en qualité de conciliateur, il assiste le dirigeant dans la préparation du plan d’action et les négociations avec les créanciers.

 

Le Président du tribunal :

Il nomme le conciliateur, met fin à sa mission, constate les accords.

Il peut accorder des délais jusqu’à 24 mois dans les termes de l’art. 1244 du Code Civil.

 

Le Tribunal :

Il intervient dans sa forme collégiale s’il est sollicité pour homologuer un protocole de conciliation.

 

Le greffier :

Il enregistre les Ordonnances

 

L’avocat et l’expert comptable de l’entreprise :

Ils mettent en place les mesures de réorganisation.

Ils participent au suivi des procédures, à la préparation des accords, aux négociations avec les principaux créanciers, les éventuels partenaires créanciers.

 

Les représentants du personnel :

Ils sont invités à comparaître en chambre du Conseil s’il doit y avoir un jugement d’homologation

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