Sous mandat

Conciliation

Procédures

Ouverture de la procédure

 La conciliation est ouverte sur requête du dirigeant auprès du Président du tribunal commerce (ou du TGI pour les associations et personnes physiques).

Le Tribunal examine la situation de l’entreprise et nomme un conciliateur pour une période maximale de 4 mois (qui pourra être prolongée d’un mois au plus)

 

Le dirigeant peut demander la nomination de tel ou tel administrateur judiciaire (avec lequel il aura généralement préparé le dossier au préalable).

 

Attention : contrairement à la procédure de sauvegarde, l’ouverture d’une conciliation n’entraîne pas la suspension des poursuites des créanciers.

 

Définition du plan d’action :

Si la conciliation n’a pas été précédée d’un mandat ad hoc, le conciliateur reprendra l’essentiel des tâches du mandat ad hoc : 

 

L’administrateur élabore avec le dirigeant :

Un plan d’action selon les termes prévus pour la mission : renégociation  des dettes (généralement dette bancaire, Trésor Public, caisses sociales), recherche de nouveaux financements (« new money »), d’investisseurs, assistance dans la mise en oeuvre d’une restructuration juridique…

Une stratégie de négociation avec les créanciers et partenaires concernés.

 

Mise en oeuvre du plan d’action et négociation

L’administrateur appelle à la négociation l’ensemble des créanciers et partenaires concernés. Il fixe le calendrier de négociation et assiste le dirigeant dans les discussions.

 

À noter :

Si un créancier refuse de participer aux négociations et adresse des poursuites (ou une mise en demeure de payer), l’entreprise peut demander au juge de lui accorder des délais de paiements jusqu’à 24 mois.

En conciliation, les créanciers publics peuvent aussi consentir des remises de dettes (impôts directs, parts patronales, intérêts, majorations, pénalités).

 

Issues de la procédure

Deux cas sont alors possibles :

 

Accord constaté par le Tribunal (Ordonnance du Président)

Lorsqu’un protocole d’accord a été signé, ne prévoyant pas l’injection d’argent frais (new money) de la part des banques, le Président du tribunal, sur requête conjointe des parties, constate cet accord par voie d’Ordonnance, lui donnant ainsi force exécutoire (pour les parties signataires).

L’accord n’est pas soumis à publication ; la confidentialité reste totale.

 

Accord homologué par le Tribunal (jugement du Tribunal)

Quand un protocole d’accord prévoit de la new money de la part des banques et/ou des investisseurs (en compte courant), les apporteurs de new money peuvent demander l’homologation du protocole par le Tribunal où la conciliation a été ouverte.

Cet accord leur confère un rang prioritaire pour le remboursement des fonds apportés.

La procédure devient publique lui faisant perdre son caractère confidentiel.

En contrepartie, l’homologation permet l’arrêt des poursuites individuelles ou des actions en justice de la part des créanciers signataires, pendant toute la durée de l’exécution de l’accord.

L’homologation de l’accord permet aux cautions des créanciers de bénéficier du privilège de new money.

Le jugement d’homologation à force exécutoire. S’il y a ultérieurement un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire, le tribunal ne pourra pas faire remonter la date d’exécution de cessation des paiements avant celle du jugement d’homologation.

 

En cas d’échec de la conciliation, la procédure peut déboucher sur un redressement judiciaire ou une mise en sauvegarde (selon que l’entreprise est ou non en état de cessation des paiements)

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