Sous mandat

Conciliation

Coût de la procédure

La rémunération du conciliateur est libre. Elle est négociée avec le dirigeant sous le contrôle du juge.

Elle comprend en général deux parties :

  • l’une au temps passé avec application d’un taux horaire
  • l’autre avec un honoraire de résultat

Les Frais de Greffe sont en sus.

COVID-19 - N° vert : 0800 94 25 64

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Covid-19

Solidarité entreprise

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