Sous mandat

Conciliation

Mode d’emploi

Qui peut bénéficier d’une procédure de conciliation ?

  • Agriculteurs, artisans, commerçants
  • Sociétés commerciales
  • Professions indépendantes y compris les professions libérales

 

Qui peut demander l’ouverture d’une conciliation ?

 Le représentant légal de la société ou l’exploitant en nom personnel – personne physique.

  

Comment ?

Le représentant légal de l’entreprise et/ou son conseil déposent une requête auprès du Président du tribunal* de commerce

 

 

Quand demander l’ouverture ?

  • Pas d’état de cessation des paiements* remontant à plus de 45 jours
  • Mais des difficultés immédiates ou à bref délai

 

Objectifs ?

  • Négocier avec les principaux créanciers des délais et/ou abandons de créances*
  • Obtenir de nouveaux financements (new money)
  • Rechercher de nouveaux partenaires financiers

 

Caractéristiques essentielles de la procédure ?

  • le dirigeant reste « seul maitre à bord »
  • Il est aidé par l’administrateur judiciaire dans l’élaboration puis la mise en oeuvre de la restructuration de l’entreprise, ainsi que dans les négociations avec les créanciers(banques, CCSF*, principaux  fournisseurs, etc) 

  

Issue de la procédure ?

  • Ordonnance* du Président du tribunal* CONSTATANT les accords
  • Jugement du tribunal HOMOLOGANT le protocole de conciliation
  • Ordonnance* de fin de mission du conciliateur si échec de la conciliation (pas d’accords signés)

COVID-19 - N° vert : 0800 94 25 64

+

X

Covid-19

Solidarité entreprise

N° vert : 0800 94 25 64
En savoir plus